Cet amendement vise à encadrer la procédure dite du 49-3 en permettant au représentant d’un groupe parlementaire, présent en séance, de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement. L’Assemblée nationale aurait ainsi la possibilité, comme cela existe dans d’autres pays européens, de refuser que le débat soit interrompu afin de lui permettre d’aller à son terme avant que le Gouvernement engage sa responsabilité.

Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement qu’implique cette procédure, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, un vote puisse être a minima organisé sur cette demande du Gouvernement.

Par ailleurs, cela empêcherait que cette disposition soit utilisée par le Gouvernement pour des textes de moindre importance, dans l’optique de refuser le débat avec les parlementaires, y compris de sa majorité.