MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »
La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : Ministre est une fonction qui s’exerce à plein temps.
L’interdiction absolue de cumul des fonctions de ministres avec l’exercice de tout mandat parlementaire et de toute fonction exécutive locale, est justifiée par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d’une amélioration de la qualité des politiques menées à l’échelle locale et nationale.
Être ministre supposera, grâce à une telle disposition, de « se consacrer exclusivement à sa tâche », pour reprendre les termes du rapport de la Commission Balladur. Cette exigence semble être à la hauteur de la responsabilité et du défi qui consiste à être le serviteur de l'État.