MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 85 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1 ».
Dans sa rédaction initiale, l’amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait si celle-ci donne lieu ou non à un vote. Dans de telles conditions, un tel dispositif ne servirait quasiment jamais en pratique.
Le sous amendement ici présenté est ainsi destiné à permettre à tout groupe parlementaire de contraindre le Gouvernement à se soumettre à un débat suivi d’un vote dès lors qu’il aura pris la décision de faire une déclaration devant les assemblées.