ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 92 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« six ».
Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.