ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s’y soient opposés en Conférences des Présidents. »
Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s’opposer à toute déclaration d’urgence qui ne repose pas sur des critères ou objectifs consensuels.