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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs dans la même fonction élective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.