APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs du Président de la République sont d'interprétation stricte. »
Se justifie par son texte même.