ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« siège »,
insérer les mots :
« élus par leurs pairs ».
Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.