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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et n’ayant jamais exercé de fonction publique élective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d’être politiquement engagées. C’est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonctions publiques électives même passées.