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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En modifiant l’article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République. Le CSM n’a donc plus de président, ce qui aboutit à une séparation des corps. Il convient donc de laisser la possibilité au CSM d’élire un président en son sein, lorsqu’ il statue en session plénière.