APRÈS L'ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés.
Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu’elle se construise en opposition à l’idée de l’unicité de la République.