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ART. 13
N° 585
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 585

présenté par

M. Lecoq

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ARTICLE 13

Après les mots :

« délai de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.