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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.