AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot et M. Lagarde
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à l'amendement n° 605 de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« La République les protège ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.