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ART. 28
N° 636
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 636

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement

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à l'ARTICLE 28

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« et n’ont jamais exercé de fonction publique élective ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d’être politiquement engagées. C’est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonction publiques électives même passées.