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ART. 28
N° 638
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 638

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement

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à l'ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante :

« Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu’elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des problèmes lorsqu’elles statuent en matière disciplinaire. En effet, il est contestable que des magistrats ne puissent pas être jugés par leurs pairs. C’est pourquoi, dans ce cas, il convient de donner au président-magistrat, de chaque formation, voix compte double.