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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu’elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des problèmes lorsqu’elles statuent en matière disciplinaire. En effet, il est contestable que des magistrats ne puissent pas être jugés par leurs pairs. C’est pourquoi, dans ce cas, il convient de donner au président-magistrat, de chaque formation, voix compte double.