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ART. 4
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« préfet »,

les mots :

« maire ou le président de l’Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maire ou le président de l’EPCI compétent en la matière semble plus à même que l’autorité préfectorale à juger de l’opportunité de délivrer une autorisation d’exercer une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation.