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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« maire ou le président de l’Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire ou le président de l’EPCI compétent en la matière semble plus à même que l’autorité préfectorale à juger de l’opportunité de délivrer une autorisation d’exercer une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation.