Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu’un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l’émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d’accorder au débiteur un délai de grâce. »