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ART. 21
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 21

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« les 2 mois »

les mots :

« le mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à diminuer le délais maximum autorisés entre le point de départ de la commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle particulier et la signature de la convention unique ou du contrat-cadre.