L’indépendance des autorités de régulation par rapport aux acteurs dont elles régulent les activités doit être érigée en principe général du droit, et ce principe doit être respecté pour toutes les instances de régulation existantes ou à venir. Les situations qui contreviennent à ce principe doivent être corrigées par les ordonnances destinées à la modernisation de la régulation de la concurrence. Tel est l’objet du présent amendement.