Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 82 de cet article, après les mots :
« 1000 mètres carrés »,
insérer les mots :
« ou 2500 m² pour les commerces non alimentaires s'installant en centre-ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence