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ART. 27
N° 137
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 27

Dans l'alinéa 82 de cet article, après les mots :

« 1000 mètres carrés »,

insérer les mots :

« ou 2500 m² pour les commerces non alimentaires s'installant en centre-ville ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence