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ART. 22
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 22

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l’alinéa suivant :

« 1° Le b) du 2°  est ainsi complété : « en obtenant ou en tentant d'obtenir de lui des conditions commerciales ou des obligations dérogeant, sans contreparties réelles, aux conditions générales de vente ou de prestations de service. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un acheteur ne devrait pas pouvoir abuser de sa puissance d'achat ou de la dépendance économique dans laquelle il tient son fournisseur pour exiger de lui des avantages sans contrepartie aucune.

Or de telles pratiques sont très fréquentes dans les relations entre les fournisseurs industriels d'une part, et leurs clients, distributeurs ou donneurs d'ordres industriels d'autre part.

Cette disposition vise à faire échec à de telles pratiques.