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ART. 22
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le dernier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la consommation est complété par les mots : « et elle peut être accompagnée d'une interdiction de publicité pour une durée d'un mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l'article L. 121-6 du code de la consommation prévoit une sanction financière pour une publicité mensongère et/ou trompeuse, il apparaît opportun de joindre à cette sanction une interdiction absolue de publicité pour une durée limitée. Il s'agit alors de contraindre les entreprises commerciales à ne pas simplement payer une amende mais, en outre, à ne plus avoir l'autorisation d'émettre sur la scène publicitaire. Une interdiction qui serait certainement plus dissuasive qu'une pure condamnation monétaire.