ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Giscard d'Estaing et Bur
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 17 de cet article.
C’est une conséquence de l’amendement prévoyant une indexation spécifique pour les petits livrets.