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APRÈS L'ART. 44
N° 215 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215 Rect.

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant :

Les syndicats de salariés et l’employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.