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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les syndicats de salariés et l’employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.