Amendement de précision rédactionnelle. La procédure d’appel civile pouvant parfois réserver de mauvaises surprises aux contribuables habitués (par le contentieux administratif de l’impôt) à l’usage de la télécopie, cet amendement permet d’attirer l’attention desdits contribuables sur le fait qu’en matière d’appel sans représentation obligatoire prévue par le code de procédure civile, les appels doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.