Substituer aux alinéas 71 et 72 de cet article, les deux alinéas suivants :

« Art. L. 752-17. – Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, la décision de la commission départementale peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial prévue à l'article L. 751-5, à la seule initiative du préfet, du demandeur ou de deux membres de la commission départementale ayant siégé en séance et ayant émis un vote contraire à la décision. La commission nationale se prononce dans un délai de deux mois.

« Ce même recours est ouvert aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics administratifs représentant les intérêts des entreprises de leur circonscription. »