ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« Le »,
substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
Amendement de cohérence