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ART. 29
N° 449
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 449

présenté par

M. Vandewalle

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ARTICLE 29

Supprimer l'alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est redondant avec les dispositions mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, et a pour objet une simplification du texte.