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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est redondant avec les dispositions mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, et a pour objet une simplification du texte.