ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Saddier, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne,
M. Idiart, M. Morel-A-l'Huissier, M. Tardy, M. Calvet et M. Forgues
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« raisons économiques »,
insérer les mots :
« , sociales, climatiques, environnementales ».
Il est proposé d’insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d’enneigement saisonnier peuvent subvenir.