MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Dans le a de l’article 208 ter du code général des impôts, les mots : « livrets de caisse d’épargne » sont remplacés par les mots : « livrets A ».
« 4° Le I de l’article 208 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :
« a. Le premier alinéa est supprimé.
« b. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel, n’ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables. »
Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de la suppression du prélèvement libératoire prévu au II bis de l’article 125 A du code général des impôts et d’instaurer, comme pour les particuliers, une exonération d’impôt des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 pour les organismes qui étaient soumis au prélèvement selon les modalités prévues au II bis de l’article 125 A du code précité.