MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua,
M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade,
M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson,
M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy,
M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mmes Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserver 15% des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques des collectivités territoriales à des PME innovantes pour des marchés d’un montant inférieur aux seuils des procédures.
Cette disposition peut être considérée comme un des éléments d’un « Small Business Act (SBA) français ».
Cependant, le SBA américain est plus favorable aux PME, puisque cette part réservée est de 20%.
A titre de réciprocité et de traitement égal des PME des deux côtés de l'Atlantique, cet amendement vise à mettre en cohérence la pratique française et européenne avec la pratique américaine.