MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, M. christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. – Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. »
Cet amendement vise à créer un droit au raccordement numérique à très haut débit et s’insère parfaitement dans la volonté affichée du projet de loi de développer l’accès au NTIC.