Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article :

« Art. L. 33-6. – I. – Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l’économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.

« II. – De la même manière, les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l’économie installé, avec l’autorisation de la collectivité territoriale concernée, un réseau de communications électroniques à haut débit en pied d’immeuble sont autorisés à installer, dans les immeubles de logements raccordables audit réseau, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».