MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 de cet article :
« Art. L. 33-7. – Les gestionnaires d’infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. »
Certains articles du Code des Postes et Communications électroniques font une distinction entre les infrastructures et les réseaux. La localisation et la disponibilité des infrastructures pour accueillir des réseaux est un impératif pour permettre la montée en débit sur les territoires.
Afin de lever toute ambiguïté, il faut préciser que l’obligation concerne les gestionnaires d’infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d’autoroutes…) ou des pylônes, même s’ils ne sont pas opérateurs, et que les opérateurs ont bien une obligation portant non seulement sur leurs réseaux mais aussi sur leurs infrastructures.