Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu’elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d’infrastructures techniques de réception des factures.