ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ».
Amendement de correction rédactionnelle.