MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social et la politique de la ville par le Président de l’Assemblée nationale ».
Cet amendement vise à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations d’une personne désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement social et de la politique de la ville.