MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier,
M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Martin (Gers), M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. »
Cet amendement vise à mieux garantir l'égalité de traitement des établissements bancaires pendant la période de transition.
Il propose en effet que pendant cette période, la centralisation soit fonction effective des montants gérés au titre respectivement du Livret A et du Livret de Développement Durable au 1er janvier 2009.