ART. 40

N° 703

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 703

présenté par

M. Braouezec

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ARTICLE 40

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

amendement de cohérence avec l'amendement précédent