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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent tend à supprimer, pour l’exonération de la rémunération de l’impatrié correspondant à l’activité exercée à l’étranger, la condition nouvelle introduite à l’alinéa 8 que les déplacements nécessitent une résidence effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre État. Si la condition que les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur apparaît une précision utile, déjà applicable en pratique pour le bénéfice du régime actuel, l’insertion d’une restriction nouvelle tenant à la durée du séjour à l’étranger ne semble pas justifiée dans un article dont l’objectif est d’améliorer ce régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés ». Elle aurait pour effet que des salariés qui sont amenés à travailler à l'étranger mais sans avoir à faire de longs trajets du fait de l’Etat concerné ne puissent plus bénéficier de l’exonération. Cet amendement a donc pour objet de ne pas pénaliser les salariés mobiles qui sont amenés à effectuer de petits trajets à l'étranger.