La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements sociaux, il est indispensable que aussi bien les sommes centralisées que le produit des titres de créances continuent à être utilisés au financement du logement social.