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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d’intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibilité » sur l'utilisation et la répartition des fonds.