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ART. 40
N° 713
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 713

présenté par

M. Braouezec

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ARTICLE 40

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d’intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibilité » sur l'utilisation et la répartition des fonds.