MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d’une institution représentative du personnel ou d’un mandat d’un représentant du personnel. »
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l’article 12 atténuant les effets de seuil d’effectifs pour les entreprises impactent uniquement les obligations financières des employeurs et qu’elles sont donc sans conséquences sur les obligations sociales des employeurs, lesquels restent tenus de mettre en place les institutions représentatives du personnel.