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ART. 23
N° 776
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 776

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 23

Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« anticoncurrentielles »,

insérer les mots :

« du renouvellement des plus gros contrats de délégation de service public et appels d’offres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le secteur de l’eau notamment, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence et assurer un bon rapport qualité / prix du service de l’eau. Passé la signature du contrat, les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l’équilibre économique de la délégation de service. Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d’offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années. Ce contrôle se justifie notamment pour les collectivités de plus de 100 000 habitants parce qu’elles font face à une concentration extrême de l’offre privée et parce que les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants.