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ART. 27
N° 804
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 804

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 27

Supprimer l'alinéa 33 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la décision de ne pas mettre en place des SDC opposables et intégrés dans le PLU. Ils considèrent que c'est là laisser place à l'anarchie dans le domaine des implantations, et laisser les promoteurs décider de l'urbanisme commercial, sans soucis d'aménagement équilibré du territoire.