ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Voisin
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ARTICLE
Dans l'alinéa 39 de cet article, substituer aux références :
« 4°, 5°, 6°, 7°, 8° »
les références : :
« 5°, 6°, 8° »
Cet amendement vise à maintenir les équipements hôteliers et les stations de distribution de carburant dans le champ de la procédure d'autorisation