MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« et l’ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ».
Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne.
Cette condition pourrait s’avérer dangereuse en ne permettant pas le financement des autres priorités d'intérêt général, qui doit également être assuré.
En conséquence, cet amendement vise à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne.