MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
Après l’alinéa 38 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, tout projet soumis à une autorisation d’exploitation commerciale devra comporter un inventaire complet de tous les magasins de commerce de détail exerçant leur activité, au sein de la zone de chalandise concernée, dans le même secteur d’activité. »
Le système actuel ne comporte aucun inventaire des surfaces de vente de moins de 300 m2.
Afin de pallier cette carence et de recenser le petit commerce – surtout en cas de disparition des observatoires -, il est important de mettre à la charge du pétitionnaire le recensement de l’ensemble des surfaces de vente au détail.
Ceci permettra notamment de disposer d’informations sur la vitalité du petit commerce.