Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 911
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 911

présenté par

M. Reynès, M. Spagnou, M. Sordi,
M. Decool, M. Terrot, M. Albarello, M. Roubaud et M. Remiller

----------

ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l’implantation, dans des zones encore inaccessibles, d’enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, très agressive qui conduira à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc la disparition de milliers d’emplois pérennes.