Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès, M. Spagnou, M. Sordi,
M. Decool, M. Terrot, M. Albarello, M. Roubaud et M. Remiller
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 36 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l’implantation, dans des zones encore inaccessibles, d’enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, très agressive qui conduira à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc la disparition de milliers d’emplois pérennes.