MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« au moins 50 % de ses ».
Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d’insertion.
L’article, tel qu’il est proposé par le Gouvernement pose qu’éventuellement deux contrats aidés pourraient suffire à faire accorder le statut d’entreprise solidaire à une entreprise qui aurait été rachetée par un LBO et qui aurait fait l’objet d’un retrait d’un marché réglementé.